Mentions légales et cgv

ENTRE :

La SAS LE PETIT BAROUDEUR, dont le siùge social est au 4 boulevard Agelasto, 13009 Marseille – France – RCS MARSEILLE 888 660 073.

Ci-aprĂšs Le Vendeur,

D’une Part

ET

Toute personne effectuant un achat en ligne sur le site internet de la SAS LE PETIT BAROUDEUR 

Ci-aprùs l’Acheteur ou Le Consommateur,

D’autre Part.

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues et applicables :

  1. Mention légale

Ce site est publiĂ© par l’entreprise Le Petit Baroudeur, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculĂ©e Ă  Marseille sous le numĂ©ro Siret 888 660 073 00014, code APE 4634Z dont le siĂšge social est au 4 boulevard Agelasto, 13009 Marseille – France. Email : v.roux@le-petit-baroudeur.com

  1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement Ă  la vente en ligne des produits de la sociĂ©tĂ© SAS LE PETIT BAROUDEUR sur le site https://le-petit-baroudeur.com, dont l’accĂšs est libre et gratuit Ă  tout internaute.

  1. Durée

La durĂ©e du prĂ©sent contrat est indĂ©terminĂ©e. Le contrat produit ses effets Ă  l’égard de l’Utilisateur Ă  compter de l’utilisation du service.

  1. Domaine d’application

Les CGV rĂ©gissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la sociĂ©tĂ© SAS LE PETIT BAROUDEUR aux acheteurs ayant la qualitĂ© de consommateurs (ci-aprĂšs, les Consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, Ă  l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

Les CGV sont rĂ©digĂ©es ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnĂ©es sur le site en langue française.

Les CGV sont mises Ă  la disposition des consommateurs sur le site de LE PETIT BAROUDEUR, via le lien hypertexte « conditions gĂ©nĂ©rales », oĂč elles sont directement consultables ; elles peuvent Ă©galement lui ĂȘtre communiquĂ©es sur simple demande du consommateur par courrier Ă©lectronique.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaßt, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

En tout hypothĂšse, la validation de la commande par sa confirmation vaut adhĂ©sion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurĂ©es par la SAS LE PETIT BAROUDEUR conformĂ©ment Ă  l’article 1369-4 du Code civil.

La sociĂ©tĂ© SAS LE PETIT BAROUDEUR se rĂ©serve la facultĂ© de modifier ses CGV Ă  tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables Ă  compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultĂ©rieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur Ă  la date de la commande.

  1. Protection des mineurs

L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes, Ă  avoir 18 ans rĂ©volus Ă  la date de la commande.

En cas de commande effectuĂ©e de l’étranger, le Consommateur devra ĂȘtre majeur selon la loi de ce pays.

  1. Produits – les vins

Les produits prĂ©sentĂ©s Ă  la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site de LE PETIT BAROUDEUR. Ce descriptif mentionne les caractĂ©ristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les offres de vente en ligne prĂ©sentĂ©es sur le site sont valables, Ă  dĂ©faut d’indication de durĂ©e particuliĂšre, tant que les produits figurent dans le catalogue Ă©lectronique et dans la limite des stocks disponibles.

  1. Prix

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente, conformĂ©ment Ă  l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiquĂ©s, pour chacun des produits figurant dans le catalogue Ă©lectronique, en euros toutes taxes comprises (Incluant la TVA Ă  20%), hors frais de livraison et de transport.

Les frais de livraison et de transport seront indiquĂ©s aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturĂ©s en supplĂ©ment (gratuit en Point relais Ă  partir de cinquante-cinq euros (55€) d’achat et gratuit en livraison Ă  domicile Ă  partir de cent euros d’achat). Informations relatives aux frais de livraison sont citĂ©es ci-aprĂšs.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande qui vaut consentement du Consommateur.

La SAS LE PETIT BAROUDEUR se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă  tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion, la SAS LE PETIT BAROUDEUR s’engage Ă  appliquer le prix promotionnel Ă  toute commande passĂ©e pendant la durĂ©e de la promotion et exclusivement Ă  cette pĂ©riode.

  1. Commandes et précommandes.

8.1. Déroulement des commandes et précommandes

Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, vérifier que les informations sont exactes puis procéder à la commande. Saisir les informations demandées puis valider et procéder au paiement via la page de paiement E Transaction de La Banque Populaire méditerranée.

8.2. Modification de commande et de la précommande

Toute modification de commande ou prĂ©commande par l’acheteur aprĂšs confirmation de sa commande est soumise Ă  l’acceptation de la SAS LE PETIT BAROUDEUR.

La SAS LE PETIT BAROUDEUR se rĂ©serve le droit d’apporter au produit commandĂ© les modifications qui sont liĂ©es Ă  l’évolution technique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

8.3. Validation de la commande et de la précommande

La SAS LE PETIT BAROUDEUR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particuliÚrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

DĂšs l’enregistrement de la commande ou prĂ©commande sur le site https://le-petit-baroudeur.com, un email de confirmation rĂ©capitulant votre commande (produits, prix, disponibilitĂ© des produits, quantitĂ©, etc.) sera adressĂ© au client par LE PETIT BAROUDEUR. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier Ă©lectronique pour la confirmation par LE PETIT BAROUDEUR du contenu de sa commande. En tout Ă©tat de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de prĂ©commande, les sommes versĂ©es en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

8.4. Indisponibilité du produit

Nos produits sont proposĂ©s tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockĂ©s, nos offres sont valables sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez nos fournisseurs.

Si les produits commandĂ©s ou prĂ©commandĂ©s sont indisponibles Ă  la livraison, la SAS LE PETIT BAROUDEUR en informe immĂ©diatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualitĂ© et d’un prix Ă©quivalent ; ou un remboursement de la commande.

8.5. Archivage des données

L’archivage des communications et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable de maniĂšre constituer une copie fidĂšle et durable conformĂ©ment Ă  l’article 1348 du Code civil. Ces communications et factures peuvent ĂȘtre produits Ă  titre de preuve du contrat.

  1. Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande (ou à la précommande) et en euros.

Une facture exprimĂ©e en Euros TTC sera Ă©mise par la SAS LE PETIT BAROUDEUR et envoyĂ©e au client Ă  l’adresse de facturation indiquĂ©e.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrĂ©ditĂ©s, la SAS LE PETIT BAROUDEUR se rĂ©serve le droit de refuser une commande.

Le paiement s’effectue immĂ©diatement Ă  la commande, sur le site et par carte bancaire

Domiciliation bancaire : E Transaction de la Banque Populaire Méditerranée

  1. Rétractation

10.1. Motifs de rétractation

L’acheteur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de sept (7) jours francs pour les biens (Ă  compter de la rĂ©ception) et pour les services (Ă  compter de l’acceptation de l’offre) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pĂ©nalitĂ© sous rĂ©serve de l’état du matĂ©riel et de son emballage, Ă  l’exception des frais de retour.

10.2. Procédure de rétractation / remboursement

ConformĂ©ment aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de sept (7) jours, Ă  compter de la date de rĂ©ception des produits, sans avoir justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s Ă  l’exception, le cas Ă©chĂ©ant, des frais de retour. Lorsque le dĂ©lai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prorogĂ© jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A rĂ©ception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un dĂ©lai de 14 jour franc pour retourner le produit intact Ă  Le Petit Baroudeur et en demander le remboursement. Les produits endommagĂ©s aprĂšs la livraison ne seront pas repris.

L’acheteur qui use de cette facultĂ© aura l’obligation de procĂ©der, sous sa responsabilitĂ© et Ă  ses frais, au retour de la marchandise commandĂ©e Ă  l’adresse du vendeur.

Lorsque la marchandise a Ă©tĂ© vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intĂ©gralitĂ© de celui-ci devra ĂȘtre retournĂ©e au vendeur du fait de l’indivisibilitĂ© de la commande et du prix d’ensemble facturĂ©.

Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours aprÚs réception de la marchandise.

Pour annuler sa commande dans le dĂ©lai de rĂ©tractation de sept (7) jours ouvrĂ©s, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant SAS LE PETIT BAROUDEUR par courrier ou par e-mail Ă  contact@le-petit-baroudeur.com

  1. Livraison

Livraison en France.

Le dĂ©lai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) Ă  dix (10) jours. SAS LE PETIT BAROUDEUR n’est en aucun cas responsable des retards.

De convention expresse, SAS LE PETIT BAROUDEUR se rĂ©serve la propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©es jusqu’au paiement intĂ©gral de la facture, le client ayant cependant dĂšs sa mise Ă  disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.

Frais de port : huit euros et quatre-vingt quinze centimes  (8,95€) pour les commandes avec la livraison à domicile (Colissimo) et cinq euros et quatre-vingt quinze centimes (5,95€) pour les commandes avec la livraison en Point relais (Mondial Relay).

Un retard, mĂȘme important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intĂ©rĂȘts d’aucune sorte.

Nos envois sont assurés par des prestataires externes, incluant Colissimo et Mondial Relay.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou dĂ©tĂ©riorĂ©s, des rĂ©serves doivent ĂȘtre formulĂ©es sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de livraison du transporteur et ĂȘtre confirmĂ©es par lettre recommandĂ©e dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expĂ©diteur.

Notre garantie est strictement limitĂ©e au remplacement dans un dĂ©lai normal ou au remboursement Ă  notre choix des piĂšces reconnues dĂ©fectueuses ou non conformes, aprĂšs examen par nos soins. Le remplacement Ă©ventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus Ă  rĂ©gler nos factures. Seule pourra ĂȘtre retenue la valeur des piĂšces reconnues dĂ©fectueuses ou non conformes. Toute dĂ©duction effectuĂ©e sur nos factures pour une raison quelconque est dĂ©ductible de notre chiffre d’affaires et entraĂźne une rĂ©duction proportionnelle du montant de la TVA.

  1. Gestion de vos données personnelles

La collecte des donnĂ©es nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientĂšle et leur diffusion Ă  des tiers chargĂ©s de l’exĂ©cution et du paiement des commandes, est subordonnĂ©e au consentement de la personne concernĂ©e.

Les informations demandĂ©es Ă  l’inscription au site sont nĂ©cessaires et obligatoires pour la crĂ©ation du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse Ă©lectronique pourra ĂȘtre utilisĂ©e par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure Ă  l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privĂ©e conformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Le traitement des donnĂ©es nominatives, qui sont conservĂ©es par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la Commission nationale Informatique et LibertĂ©s sous le numĂ©ro 1887266 v 0.

Droit d’accĂšs de modification ou suppression de vos donnĂ©es

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accĂšs, de rectification, de suppression et d’opposition de ses donnĂ©es personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel ; par mail à v.roux@le-petit-baroudeur.com  ; par voie postale au 4 boulevard Agelasto, 13009 Marseille, France.

  1. Gestion des litiges et contact

13.1. Défaut de livraison 

Procédure :

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou dĂ©tĂ©riorĂ©s, des rĂ©serves doivent ĂȘtre formulĂ©es sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de livraison du transporteur et ĂȘtre confirmĂ©es par lettre recommandĂ©e dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expĂ©diteur Ă  l’adresse suivante : SAS LE PETIT BAROUDEUR – 4 boulevard Agelasto 13009 Marseille, France

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des piÚces reconnues défectueuses ou non conformes, aprÚs examen par nos soins.

Le remplacement Ă©ventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus Ă  rĂ©gler nos factures. Seule pourra ĂȘtre retenue la valeur des piĂšces reconnues dĂ©fectueuses ou non conformes. Toute dĂ©duction effectuĂ©e sur nos factures pour une raison quelconque est dĂ©ductible de notre chiffre d’affaires et entraĂźne une rĂ©duction proportionnelle du montant de la TVA.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous envoyer un mail Ă  contact@le-petit-baroudeur.com

13.2. Tout autre litige

Tous litiges seront soumis au tribunal compétent de Marseille.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans rĂ©serves, acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales qui prĂ©valent, en toute hypothĂšse, sur les dispositions contraires Ă©manant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier Ă©tant prĂ©sumĂ©e rĂ©voquĂ©e par le contrat qui le lierait Ă  nous.

  1. Garanties

14.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, Ă  lui rembourser ou Ă  lui Ă©changer les produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă  sa commande.

Article L211-4 Code de la consommation française

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :

1 – Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

  • correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle
  • prĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage

2 – Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

  1. Loi applicable

La loi française applicable au contrat en vertu des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur rĂ©sidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

  1. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont prĂ©sents sur le site, cependant les pages web oĂč mĂšnent ces liens n’engagent en rien la responsabilitĂ© de SAS LE PETIT BAROUDEUR qui n’a pas le contrĂŽle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc Ă  engager la responsabilitĂ© du site concernant le contenu et les ressources relatives Ă  ces liens hypertextes sortants.

  1. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

La nullitĂ© d’une clause contractuelle n’entraĂźne pas la nullitĂ© des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et dĂ©terminante ayant amenĂ© l’une des parties Ă  conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SAS LE PETIT BAROUDEUR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

  1. Propriété intellectuelle   

Les Ă©lĂ©ments reproduits sur le prĂ©sent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriĂ©tĂ© exclusive de l’éditeur, et sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces Ă©lĂ©ments, sans autorisation Ă©crite prĂ©alable de l’éditeur, exposent les contrevenants Ă  des poursuites judiciaires.